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Honorabilité dans les E.A.P.S

Oups ! L'article du Bulletin N°141 page 6 de la FFP   ne parle pas des mineurs !

l'Article L.212-9 du Code du sport est le texte qui régente ce qu'on appelle l'« obligation d'honorabilité » 

  • Loi du 24 août 2021

  • Loi du 8 mars 2024

 

 

EN BREF : Pour exercer, le casier judiciaire (bulletin n°2) doit être vierge de certaines condamnations pour violences, trafic de drogue, stupéfiants (produit dopants), atteintes aux mœurs, etc.. l'article de la FFP est bizarrement restrictif: 

La Loi du 8 mars 2024 vise à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport:

"Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle prévoit également une interdiction d’exercer pour les dirigeants de clubs sportifs dans certains cas (par exemple refus de signaler des comportements à risques dans leur club). 

TEXTE DE L'ARTICLE FFP , Lire ici ou SUIVRE LE LIEN Bulletin N°141 page 6 de la FFP

L'honorabilité 

"Pourquoi, par qui, pour qui, comment ?

Les violences à caractère sexistes et sexuelles dans le sport, dont les femmes sont majoritairement les victimes, constituent un fléau contre lequel nous devons toutes et tous lutter sans faiblesse et sans complaisance. C’est un devoir moral en plus d’être une obligation légale.

 Pourquoi un contrôle d’honorabilité ?

Devoir moral : “La femme nait libre et demeure égale à l’homme en droits” (Olympe de Gouges). “Appeler les femmes le sexe faible est une diffamation” (Gandhi).
Je ne saurais dire mieux que les nombreux penseurs auprès desquels prendre notre inspiration, dont André Gide qui a écrit : “Le harcèlement est une forme de lâcheté et une preuve de médiocrité”.

Obligation légale : La stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport mise en place par le Ministère des sports repose sur quatre piliers :
1.La sécurisation du traitement des signalements,
2.La généralisation du contrôle d’honorabilité,
3.Une politique nationale de prévention,
4.Une formation obligatoire.
C’est le sens du message qui a été délivré lors du congrès de la FFP 2025, après le congrès 2024, et qui sera répété lors du congrès 2026 tant le sujet est d’importance.

 Par qui le contrôle d’honorabilité est-il réalisé ?

Le contrôle d’honorabilité, réalisé par les services de l’Etat via une plateforme dédiée, dépend essentiellement de la qualité des renseignements fournis par les fédérations sportives. Il repose sur la transmission automatisée par lesdites fédérations des données permettant aux services de l’Etat de contrôler les personnes concernées.

C’est la raison pour laquelle il est important que :

  • Toutes les personnes entrant dans les catégories de personnes soumises au contrôle d’honorabilité soient licenciées auprès de la FFP pour qu’ait lieu ledit contrôle. Tout manquement engage la responsabilité des structures défaillantes, association ou société,
  • Les informations transmises ne souffrent d’aucune approximation sur la justesse des noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, et plus généralement de tous les renseignements demandés.

 Pour qui le contrôle d’honorabilité est-il réalisé ?

Qui est soumis au contrôle obligatoire d’honorabilité? Les directives du Ministère des sports donnent le périmètre d’application du contrôle, ensuite de quoi les fédérations sportives ont eu à définir le périmètre de désignation des personnes concernées en fonction des spécificités des disciplines sportives, sous contrôle du Ministère.

 Comment le contrôle d’honorabilité est-il réalisé ?

En pratique, en application des dispositions des dispositions de l’article L.212-9 du code du sport, les signalements éventuels de personnes identifiées comme ne remplissant pas les conditions d’honorabilité sont transmis par la cellule ministérielle à la FFP, signalant l’incapacité d’un licencié à exercer ses fonctions.
Il n’y a aucune information sur les raisons de l’incapacité. Autrement dit, la FFP n’effectue pas de contrôle mais transmet à l’Etat les éléments pour le faire. Elle n’a absolument aucune connaissance du dossier détenu par les services de l’Etat.

 Faut-il craindre le contrôle d’honorabilité?

Les personnes honorables n’ont rien à craindre du contrôle d’honorabilité.
L’Etat ayant accès au Casier judiciaire numéro 2 (appelé bulletin n°2) dans le cadre du contrôle d’honorabilité (une personne n’a accès qu’à son bulletin n°3 qui est moins complet), ainsi qu’au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), l’inverse est vrai, et c’est le but du contrôle d’honorabilité.
Une personne signalée ne pourra pas ou plus exercer une quelconque fonction d’encadrement au sein d’un EAPS (Etablissement d’activités physiques ou sportives) même à titre bénévole. Passer outre serait moralement inacceptable et judiciairement condamnable.
C’est une mesure de protection des victimes, et particulièrement des personnes mineures. Elle ne souffre aucune exception.

 A) Le périmètre d’application du contrôle d’honorabilité

Il figure dans le guide d’honorabilité édité par le Ministère des sports. Deux extraits significatifs:

  • Pour les éducateurs sportifs : “Il résulte de la combinaison des articles L.212-1 et L.212-9 du Code du sport que toute fonction exercée à titre rémunéré ou bénévole, d’entrainement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement… L’éducateur sportif peut ainsi être qualifié d’entraineur, de moniteur, de coach, de prévôt, de manager ou de préparateur physique. La dénomination retenue dans chaque discipline est sans incidence sur l’obligation d’honorabilité. La notion d’éducateur sportif n’est pas directement liée à la détention d’un diplôme ou brevet fédéral”.
  • Pour les dirigeants : “Un exploitant d’EAPS est une personne responsable en droit ou en fait de l’organisation de l’établissement. Toutes les personnes titulaires d’un mandat social entrent dans cette catégorie, comme les salariés et les bénévoles chargées de l’organisation générale et, à ce titre, habilitées à prendre les décisions nécessaires, en particulier en cas de mise en danger des pratiquants au sein de l’établissement”.

 B) Le périmètre de désignation au contrôle d’honorabilité

Il a été communiqué aux ligues, comités départementaux, écoles et clubs par lettre du 03 décembre 2020 rédigée et signée par le président de la FFP à l’époque. Il n’est pas question de le modifier, sauf à devoir l’étendre selon les nécessités ou les obligations.

Il est notamment écrit : “...contrôle déjà prévu pour les éducateurs sportifs et les gérants d’EAPS; ce contrôle sera étendu aux bénévoles et plus largement à toutes celles et ceux qui ont un rôle “d’encadrant” (inclus videomans, pilotes) dans notre pratique… Il a été demandé aux fédérations sportives (par le Ministère des sports) d’élargir le périmètre de ce qui est considéré comme encadrant dans nos pratiques, et qui touche tant la partie technique qu’administrative (inclus les membres des comités directeurs)… J’attire votre attention sur la nécessaire rigueur qui devra être apportée à la prise de licence”.

En tant que de besoin et vu certaines polémiques incompréhensibles et intolérables lorsqu’il s’agit de lutter contre les violences sexuelles et sexistes dont personne ne saurait exiger d’être dispensé, l’inclusion des pilotes dans le processus de contrôle d’honorabilités résulte du constat suivant transmis au Ministère et validé par lui : “Le pilote est une personne ayant autorité comme le précisent les articles L.6522-2 et L.6522-3 du Code de l’aviation civile. Il est en contact avec les parachutistes à bord. Il échange avec eux. Il définit l’axe et le moment du largage, et peut autoriser ou interdire le largage à tout moment. Il communique avec les parachutistes, notamment sur les évolutions météorologiques pendant le vol, les axes de largage, les zones de vol à définir lorsqu’il largue des parachutistes avec des combinaisons ailées. Il peut également donner les dernières consignes venant du sol (directeur de séance par radio sol/air) à des parachutistes. Il donne la clairance pour le largage et peut le faire cesser à sa convenance.”

La liste actuelle des personnes soumises à contrôle d’honorabilité au sein de la FFP est la suivante (en cas de doute, contacter les services de la FFP) :

  • les moniteurs fédéraux, BEES, BPJEPS DEJEPS, et autres diplômes,
  • les initiateurs, quelle que soit leur spécialité,
  • les opérateurs vidéo CQP ou BOPVT,
  • les pilotes d’aéronefs, largueurs, instructeurs ou autres,
  • les dirigeants d’associations, membres de bureaux directeurs et comités directeurs,
  • les dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme sociale,
  • les salariés et les préposés d’associations ou de sociétés. "
11 avril 2025 – de gauche à droite : Yves-Marie Guillaud, Président de la Fédération, Jean-Michel Poulet, Directeur Technique National, Kévin Mansion, Conseiller Technique National et Franck Mahut, Directeur Technique National Adjoint, au CREPS d’Aix-en-Provence pour négocier avec le CREPS le renouvellement du contrat de formation des moniteurs.
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Fichiers vidéo corrompus

C'est frustrant quand un fichier GoPro est corrompu ! Heureusement, il existe plusieurs méthodes pour tenter de le réparer.

Voici les principales options, de la plus simple à la plus technique :

1. Utiliser la fonctionnalité SOS de la GoPro

C'est souvent la solution la plus rapide et la plus efficace :

  • Éteignez votre GoPro.

  • Retirez la carte SD (et la batterie, selon le modèle).

  • Réinsérez la carte SD (et la batterie).

  • Rallumez la caméra.

Si votre GoPro a détecté une corruption lors du dernier arrêt, elle affichera généralement un message comme « SOS », « RÉPARATION DE FICHIER », ou une icône de vélo/pansement.

  • Appuyez sur n'importe quel bouton (sauf si c'est un modèle Session qui le fait automatiquement) pour lancer la réparation.

La caméra tentera de réécrire les fragments de code manquants pour rendre le fichier lisible.


2. Utiliser VLC Media Player

VLC possède des fonctions de réparation pour certains types de fichiers corrompus :

  1. Ouvrez VLC et allez dans Média > Convertir / Enregistrer.

  2. Ajoutez votre fichier GoPro MP4 corrompu.

  3. Cliquez sur Convertir.

  4. Dans la fenêtre de conversion, choisissez un Profil (par exemple, Video - H.264 + MP3 (MP4) si ce n'est pas déjà le cas, ou AVI) et définissez un fichier de destination.

  5. Cliquez sur Démarrer.

Si cela ne fonctionne pas directement :

  • Allez dans Outils > Préférences (ou Lecteur multimédia VLC > Paramètres sur Mac).

  • Dans la section Entrée / Codecs, trouvez l'option "Fichier endommagé ou incomplet" et changez-la de Demander à Toujours réparer (ou Toujours corriger).

  • Cliquez sur Enregistrer et essayez d'ouvrir à nouveau le fichier converti.


3. Utiliser des outils de réparation vidéo en ligne ou logiciels

Si les méthodes ci-dessus échouent, il existe des outils spécialisés, souvent payants ou limités en version gratuite, mais efficaces pour les corruptions plus sérieuses :

  • Outils en ligne : Certains sites web proposent des services de réparation vidéo en ligne. Ils demandent souvent de télécharger le fichier corrompu et de fournir un fichier sain (une autre vidéo enregistrée avec la même GoPro, dans le même mode si possible) comme référence.

  • Logiciels spécialisés : Des programmes comme WONDERSHARE REPAIRIT, Remo Repair MOV/MP4, Disk Drill ou  (qui fait aussi de la récupération de fichiers), ou d'autres logiciels de réparation vidéo peuvent parfois récupérer le flux vidéo ou audio d'un fichier gravement endommagé.


Conseils pour éviter la corruption future :

  • Utilisez une carte SD de marque réputée et rapide, recommandée par GoPro.

  • Formatez régulièrement la carte SD depuis la GoPro et non depuis votre ordinateur.

  • Ne retirez jamais la carte SD ou n'éteignez pas la caméra tant que le voyant d'activité clignote.

  • Assurez-vous que la batterie est suffisamment chargée avant de commencer un enregistrement.

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Examen théorique du brevet de parachutiste professionnel

Passer l'épreuve théorique de l'examen de parachutiste professionnel

Mise à jour le 22/11/2025 | Publié le 22/11/2022

Formulaire de candidature à l'examen théorique de parachutiste professionnel

Références réglementaires

Arrêté du 25 avril 1962 relatif aux programmes et régime de l’examen pour l’obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel

Modalités d'inscription pour réaliser l'examen théorique

Vous souhaitez vous inscrire à l'épreuve théorique de parachutiste professionnel ? Remplissez le formulaire interactif 86FormExa.

Organisation des épreuves

Une session d'examen théorique parachutiste professionnel est organisée par an.

En métropole, seul le centre d'examen de Paris est proposé aux candidats ; des centres peuvent être ouvert outre-mer en cas de candidature.

L’examen se déroule simultanément en métropole et outre-mer. En conséquence pour l’outre-mer, les horaires de l’examen sont ceux de Paris.
Pour toutes questions, adressez un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Déroulement des épreuves

Aucune formation théorique approuvée n'est requise. La préparation aux épreuves est laissée à la totale initiative des candidats.

Les épreuves théoriques sont :

  • Aérodynamique (durée de l'épreuve : 1 heure),
  • Technique de mise en oeuvre des parachutes - utilisation (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2),
  • Météorologie (durée de l'épreuve : 1 heure),
  • Règlementation aérienne (durée de l'épreuve : 1 heure),
  • Construction des parachutes et équipements (durée de l'épreuve : 1 heure).

Chaque épreuve est composée de questions ouvertes et/ou de QCM (1 seule des propositions est exacte). Les épreuves théoriques sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves théoriques est éliminatoire.

Après délibération du jury, le candidat totalisant au moins 60 points est déclaré avoir satisfait à l'examen et reçoit une attestation de réussite valable 12 mois.

Redevance d'examen

Redevance pour les candidats redevables

Le paiement des redevances est effectué à chaque inscription.

La redevance d'examen est un forfait de 65€. Les candidats doivent payer la redevance d'examen par virement et joindre la preuve de leur paiement à leur dossier d'inscription.

Redevance pour les candidats exonérés

En application de l'article R. 611-4-VI du code de l'aviation civile, les demandeurs d'emploi sont exonérés de la redevance sous réserve de joindre au dossier d'inscription un « avis de situation » récent, imprimé depuis votre dossier internet France Travail.

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Le saut en parachute, bien plus qu'une activité extrême

Le saut en parachute est bien plus qu'une simple activité extrême, il offre une multitude d'intérêts, tant sur le plan physique que psychologique. C'est une expérience qui marque les esprits...

Sensations uniques, adrénaline

  • Chute libre et adrénaline

    La principale motivation pour beaucoup est la montée d'adrénaline intense provoquée par la chute libre à environ 200 km/h. Cette décharge d'hormones procure une sensation d'euphorie et de vitalité incomparables.

  • Sensation de vol et de liberté

    Une fois le parachute ouvert, la descente sous voile devient plus calme et offre un sentiment de légèreté et de liberté absolue, avec une vue panoramique époustouflante sur le monde.

  • Expérience inoubliable

    C'est un souvenir gravé à jamais, une aventure hors du commun que l'on a plaisir à raconter et à revivre mentalement.

Dépassement de soi, confiance renforcée

  • Vaincre ses Peurs

    Le parachutisme est l'un des meilleurs moyens de se confronter directement à la peur du vide et à l'inconnu. Réussir à faire ce pas génère un immense sentiment de dépassement de soi en sortant de ss zone de confort.

  • Confiance en soi boostée

    Le fait d'affronter et de surmonter une peur aussi profonde a des effets durables sur la confiance en soi et l'estime de soi. Vous vous prouvez que vous êtes capable de gérer des situations extrêmes et de relever des défis.

  • Gestion du stress

    L'expérience permet d'apprendre à maîtriser ses émotions et à gérer un niveau de stress très intense, une capacité qui peut ensuite se transférer dans la vie quotidienne.

Bienfaits pour le mental et l'esprit

  • Lâcher prise

    Pendant le saut, l'esprit est libéré des soucis et des pensées parasites. Vous êtes forcé de vivre pleinement l'instant présent et une méditation en mouvement.

  • Hormones du bien-être

    En plus de l'adrénaline, le cerveau libère de la dopamine et des endorphines (les hormones du bonheur), ce qui améliore l'humeur et procure une sensation de plénitude et de satisfaction après l'atterrissage.

  • Relativiser les problèmes

    Après avoir sauté, les petits tracas du quotidien semblent souvent moins intimidants et plus faciles à gérer.

En résumé, le saut en parachute est une quête d'intensité, de liberté et d'accomplissement personnel qui a des répercussions positives sur votre force mentale et votre manière d'aborder la vie.

Avez-vous déjà pensé à sauter en parachute ou est-ce une idée qui vient de vous traverser l'esprit ?

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"Professeur" - Cadre légal, référentiels professionnels

Titre de "Professeur" dans l'enseignement du parachutisme en France : Cadre Légal, référentiels professionnels et nuances terminologiques

Le titre de « professeur » en France est une appellation à statut légal, principalement réservée aux fonctionnaires de l'État relevant du Ministère de l'Éducation Nationale ou du Ministère des Sports. L'usage de ce terme ne s'applique pas de manière générique à l'ensemble des professionnels de l'enseignement.

Sur la base d'une analyse exhaustive des cadres juridiques et professionnels français, il est établi qu'un individu enseignant le parachutisme, quel que soit le niveau de son expertise, ne détient pas le titre officiel de « professeur ». Ses titres professionnels légitimes et précis sont définis par les certifications de « moniteur », « instructeur » ou « éducateur sportif », qui sont reconnus et encadrés par l'État.

Cet article détaille les parcours professionnels distincts qui mènent à ces titres, clarifie les différences essentielles et formule des recommandations pour une représentation professionnelle rigoureuse et conforme.

1. Le Cadre légal et les titres officiels de "Professeur" en France.L'appellation « professeur » en France est un titre juridiquement protégé qui confère un statut de fonctionnaire de l'État. Ce statut est acquis par la réussite à des concours de recrutement ou par la titularisation dans des corps spécifiques de la fonction publique, distincts de toute autre profession.1.1. Les Professeurs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur : Un statut de la fonction publique d'État

Le titre de professeur est au cœur de l'organisation de l'enseignement public en France. Pour enseigner dans un collège ou un lycée général, il est impératif d'obtenir le Certificat d'Aptitude au Professorat de l'Enseignement du Second degré (CAPES). Les lauréats de ce concours, qui peut concerner diverses sections telles que les arts plastiques ou la documentation, deviennent des « professeurs certifiés », un corps de fonctionnaires de l'État. Une qualification supérieure est l'Agrégation, un concours encore plus sélectif, dont les lauréats intègrent le corps des « professeurs agrégés ». Le statut d'agrégé est le plus souvent associé à l'enseignement dans le second degré, bien qu’un décret précise leur possibilité d'être affectés dans l'enseignement supérieur.

À l'échelle universitaire, la terminologie et le statut de professeur atteignent leur plus haut niveau d'exigence. Le corps des « professeurs des universités » est composé de fonctionnaires titulaires nommés sur un poste dans un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche. Pour être candidat à ces fonctions, il est nécessaire d'avoir été préalablement inscrit sur une liste de qualification, généralement obtenue après avoir soutenu une Habilitation à Diriger des Recherches (H.D.R.). Des concours spécifiques ou des voies de recrutement internes sont également ouverts aux maîtres de conférences, un grade d'enseignant-chercheur inférieur au grade de professeur, mais qui, comme ce dernier, est un corps de fonctionnaires.

Dans l'enseignement primaire, le corps des instituteurs a été remplacé par celui des « professeurs des écoles ». Toutefois, la création de ce corps ne confère pas un titre honorifique de professeur au sens formel, réaffirmant que l'appellation est un statut de la fonction publique d'État, et non un terme générique pour un enseignant.

Cette structuration des titres met en évidence un modèle hiérarchique et étatique très spécifique. Le titre de « professeur » est une désignation légale qui confère un statut, et non une simple description de l'activité d'enseignement. Contrairement à d'autres pays où le terme peut être utilisé plus largement, en France, il est indissociable d'un cadre réglementaire et d'une position de fonctionnaire.

1.2. Le Corps Spécifique des "Professeurs de Sport"

L'État a institué un corps de fonctionnaires de catégorie A, les « Professeurs de Sport » (PS), par un décret spécifique en 1985. Ces agents, relevant du Ministère chargé des Sports, sont des cadres techniques et pédagogiques de haut niveau dont les missions s'étendent bien au-delà de la simple animation sportive. Ils sont notamment chargés de la formation des cadres sportifs, de la préparation des athlètes d'élite, et de la participation aux stratégies de détection et de sélection en vue des équipes de France.

La création de ce corps distinct est une démonstration claire de la volonté de l'État de définir et de protéger l'usage de l'appellation « professeur » même dans un contexte sportif.

Cette structuration administrative suggère fortement que toute profession d'enseignement sportif non intégrée à ce corps ne peut légitimement prétendre à cette appellation. Le fait que le parachutisme ne soit pas explicitement rattaché à ce corps technique de fonctionnaires laisse penser que les professionnels de ce secteur relèvent d'un cadre réglementaire différent, ce qui rend l'usage du titre de « professeur » impropre d'un point de vue juridique.

2. Les Titres et Diplômes de l'Enseignement du Parachutisme : Le Référentiel Officiel

La profession de l'enseignement du parachutisme dispose de son propre ensemble de titres, de diplômes et de certifications, qui sont officiellement reconnus et encadrés par les autorités compétentes, notamment le Ministère des Sports et la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).

2.1. Le Cadre Professionnel : Moniteur, Instructeur, Éducateur Sportif

Les professionnels qui enseignent le parachutisme à titre rémunéré détiennent des diplômes d'État spécifiques.

L'un des plus courants est le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (BPJEPS) mention «parachutisme ». Ce diplôme, classé au niveau 4 du RNCP, atteste que le titulaire est un « éducateur sportif » ou un « moniteur » capable d'encadrer tout type de public dans le cadre d'activités de découverte, d'animation et d'éducation. Le BPJEPS est une formation en alternance de plusieurs centaines d'heures et permet au moniteur de concevoir des séances sécurisées pour faire progresser les participants, notamment à travers des options comme la Progression Accompagnée en Chute (PAC) ou le saut en tandem.

Un niveau de qualification plus élevé est celui d'« instructeur ». Cette qualification, distincte de celle de moniteur, est obligatoire pour permettre à un professionnel de diriger l'instruction en vol nécessaire à l'obtention de la licence de parachutiste professionnel. Cette distinction n'est pas un simple jeu de mots ; l'instructeur est un formateur de professionnels, tandis que le moniteur forme généralement un public de loisirs ou d'initiation.

Par ailleurs, le Diplôme d'État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS) « spécialité perfectionnement sportif » permet à son titulaire d'exercer le métier d'entraîneur auprès de publics compétiteurs et de participer à la direction de structures. Les titulaires de ce diplôme évoluent très majoritairement dans le secteur fédéral.

2.2. La Hiérarchie des Certifications Aéronautiques et Sportives

La progression dans le parachutisme repose sur une série de brevets et de qualifications techniques qui valident l'expérience et le niveau de compétence du pratiquant.

Par exemple, et pour faire simple, le Brevet A, le premier diplôme de la Fédération Française de Parachutisme (FFP), est l'aboutissement d'une formation théorique et pratique qui sanctionne l’autonomie à sauter sur une école . Le Brevet C permet d'effectuer des contrôles de sécurité et d'encadrer à bord d'un avion, tandis que le Brevet D ouvre la voie aux sauts de démonstration.

L'accès aux diplômes d'État comme le BPJEPS exige une expérience significative, comprenant un nombre minimum de sauts et une pratique continue sur plusieurs années. Par exemple, la qualification de parachutiste biplace nécessite un minimum de 1000 sauts en chute libre et une expérience récente.

Cette exigence démontre que l'expertise dans le parachutisme est mesurée par une combinaison de compétence technique, d'expérience pratique et d'une formation pédagogique spécifique.
La supervision de la profession par plusieurs ministères (Sports et Transition Écologique/Cohésion des Territoires, responsable de l'aviation civile)  souligne que le parachutisme est une activité aéronautique hautement réglementée mais pas seulement un sport. Cette double régulation renforce la légitimité des titres professionnels de « moniteur » et d'« instructeur », qui sont les seules appellations légales pour exercer cette activité.

3. Analyse comparative et nuancée de la terminologie : L'usage contre le droit

La question de l'appellation de « professeur » dans l'enseignement du parachutisme révèle une disjonction fondamentale entre l'usage courant du terme et son statut juridique précis en France.

3.1. La disjonction légale : L'appellation est un statut, pas une fonction

Il existe une séparation totale et rigoureuse entre le cadre juridique de l'enseignement académique et sportif d'État et celui de l'enseignement du parachutisme.

Les diplômes requis pour devenir moniteur ou instructeur de parachutisme ne donnent pas accès aux corps de professeurs agrégés, certifiés ou de sport.

Le cheminement pour les parachutistes est axé sur la certification de compétences techniques et pédagogiques spécifiques, mesurées en nombre de sauts, en expérience et en capacité d'encadrement.

À l'inverse, l'accès au titre de professeur dans le système public passe par la réussite à un concours ou l'obtention de diplômes académiques (Master, Habilitation à Diriger des Recherches - H.D.R).
La mention de professions comme « Professeur de lycée professionnel en enseignement technique » ou « Professeur d'enseignement agricole » dans les fiches métiers des instructeurs de parachutisme  ne signifie pas une équivalence de titre. Elle est plutôt une comparaison salariale dans un même domaine de l'éducation technique ou de l'enseignement professionnel, soulignant que ces professions sont distinctes mais peuvent se situer sur un même niveau de rémunération.

Cette distinction est un indicateur clair que le métier d'instructeur de parachutisme n'est pas un sous-ensemble du corps des professeurs. L'utilisation du titre de « professeur » en dehors de son cadre juridique strict pourrait être perçue comme une usurpation de statut ou une fausse représentation des qualifications.

3.2. Le "Professeur" : Une appellation d'usage, un titre de respect, mais non un Droit Formel.

La confusion autour du titre de « professeur » provient de son usage dans la langue courante. Dans de nombreux contextes, le terme est utilisé pour désigner un enseignant, un maître ou un expert dans un domaine donné, qu'il s'agisse de sport, de musique ou d'artisanat.

Un élève peut s'adresser à un instructeur de parachutisme en l'appelant « Monsieur le Professeur » par respect pour son expertise et sa capacité à transmettre un savoir complexe. Cet usage informel est une marque de déférence, similaire à l'emploi du titre de « docteur » pour un médecin, qui est une convention sociale et non une qualification formelle.
Cependant, cette reconnaissance sociale ne confère en aucun cas un droit d'usage du titre en tant que qualification professionnelle. Le fond de la question posée par l'utilisateur réside dans la contradiction entre cette convention sociale, qui valorise l'expertise, et la réalité juridique française, qui encadre strictement les titres professionnels.

Adopter l'appellation de « professeur » de manière formelle ou dans un cadre professionnel serait un manquement au respect de la législation en vigueur et des référentiels de leur propre métier. Le véritable symbole d'un « haut niveau » dans l'enseignement du parachutisme réside dans les qualifications techniques et professionnelles qui sont reconnues par les autorités compétentes, comme les diplômes d'État (Instructeur de parachutistes professionnels,BPJEPS, DEJEPS). Ces qualifications attestent de l'expertise et du professionnalisme du moniteur ou de l'instructeur, tout en respectant le cadre légal de la profession.

4. Synthèse et recommandations

L'analyse des cadres légaux et professionnels établit de manière irréfutable que le titre de « professeur » est une appellation statutaire, non applicable à la profession de l'enseignement du parachutisme. Les titres officiels sont ceux de « moniteur », « instructeur » ou « éducateur sportif », qui correspondent à des diplômes et des parcours de formation spécifiques et reconnus.

4.1. Conclusion sur le droit d'usage du titre de "Professeur"


L'analyse juridique et professionnelle confirme que l'individu qui enseigne le parachutisme, même à un niveau d'expertise élevé, ne possède pas le droit formel et légal d'utiliser le titre de « professeur ». Cette appellation est strictement encadrée par le statut de la fonction publique d'État, dans des corps distincts qui ne correspondent pas aux qualifications et missions d'un professionnel du parachutisme. L'usage informel, bien que respectueux, ne doit pas se substituer aux titres officiels qui garantissent la légitimité et la sécurité de la profession.

4.2. Recommandations Professionnelles

* Adopter le titre officiel approprié.

La profession de l'enseignement du parachutisme est valorisée et reconnue par ses propres titres. Le professionnel devrait se présenter en tant que « moniteur de parachutisme » ou « instructeur parachutiste professionnel », des titres qui reflètent avec exactitude ses qualifications et son statut.

* Mettre en valeur les qualifications spécifiques. La véritable mesure de l'expertise d'un enseignant de parachutisme ne se trouve pas dans un titre non autorisé, mais dans les certifications qu'il a obtenues. Il est recommandé de mettre en avant les diplômes d'État qui sont les indicateurs reconnus de la compétence technique et pédagogique dans la communauté du parachutisme.

* Comprendre la spécificité de la profession. Le parachutisme est un domaine hautement technique et réglementé, opéré sous l'égide de ministères et secrétariats d’État distincts de l'Éducation Nationale.

Le professionnel doit embrasser la singularité de son métier et de sa hiérarchie de titres, qui sont spécifiquement conçus pour les exigences de son activité et pour la sécurité des pratiquants.

 

Thibault Adnet, consultant, expert en parachutisme

 

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Inscriptions

EXAMEN MEDICAL

Inscription à la visite médicale - Adresses des centres d'expertise médicale (CEMPN)

EXAMEN THEORIQUE

Inscription à l'examen théorique - DGAC

_________________

EXAMEN PRATIQUE

Inscription à l'examen pratique DGAC

_________________

REDEVANCE DES TITRES AERONAUTIQUES

Formulaire de redevance des titres aéronautiques de la DSAC

_________________

EXAMEN PRATIQUE - PARA PRO - Télécharger le dossier d'inscription

le dossier constitué doit être adressé au moins 1 mois avant la date souhaitée de l'examen à : 

DGAC/DSAC/PN/EXA  "Pôle Examens" 50, rue Henry FARMAN -75720 PARIS CEDEX 15 - 01 58 09 44.16

Il contient:

- Acte de candidature, imprimé du dossier

- Attestation de niveau de connaissances et d’entraînement par un instructeur Parachutiste Professionnel, suivant modèle du dossier,

- Attestation de sauts, suivant modèle du dossier,

Joignez:

- Certificat médical d'aptitude aux fonctions de parachutiste professionnel, délivré par un centre d'expertise médicale du personnel navigant de l'aéronautique civile,  

- Original du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques parachutiste professionnel en état de validité, 

- Deux photographies d'identité, 

- Copie carte d’identité ou du passeport,

Enfin le

- Formulaire de redevance des titres aéronautiques (lien en haut de page), en règlement des droits d'inscription d'un montant de 240€ établi à l'ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de la DSAC. 

(Les demandeurs d’emploi sont exonérés de la redevance sous réserve de joindre au dossier d’inscription, l’original de « l’historique de demandeur d’emploi » délivré et signé par l’ANPE, datant de moins d’un mois (art. R. 611-4-VI de l’A.C. ; décret du 28/12/2005,  Journal Officiel du 29/12/2005)

 

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Parachutisme et rémunération

1) Les parachutistes titulaires du brevet et de la licence de parachutiste professionnel peuvent effectuer tous types de saut en parachute contre rémunération sauf l'encadrement et l'animation ; ils doivent cependant posséder la qualification de pilote de parachute biplace pour l'emport de passager ou la qualification d'instructeur pour enseigner au cours du saut en parachute ce qui inclut le transport en aéronef, le saut, la chute libre et le vol avec voilure.

2) Les parachutistes peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, si ils sont titulaires d’un diplôme d’Etat (BPJEPS,
DEJEPS, DESJEPS, BEES) de parachutisme.

Notez que :

- un CQP est insuffisant,
- une qualification fédérale (initiateur, moniteur fédéral...) est insuffisante.


Les dispositions de l’article L.211-2 du code du sport permettent aux fédérations de créer des brevets d’encadrement fédéraux mais les activités des personnes non titulaires d’un diplôme d’Etat (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, BEES) doivent obligatoirement être exercées à titre bénévole.

Toute rémunération, sous quelque forme que ce soit est exclue

 3) Qui risque quoi à rémunérer un non-diplômé ?

Les dispositions de l’article L.212-8 du code du sport sont parfaitement claires :« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait pour
toute personne d’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraineur ou animateur d’une activité physique ou sportive sans posséder la qualification requise".

4) Peut-on « défrayer » un non-diplômé d’Etat ?
Un non-diplômé d’Etat ne peut être indemnisé que de ses frais réels dument démontrés par des notes de frais avec pièces justificatives. Toute rémunération est interdite. Tout avantage en nature, en espèces ou autre est assimilé à une rémunération déguisée, autrement dit à du travail dissimulé.


Bien entendu, il faut exclure tous les systèmes destinés à contourner cette règle légale telle que l’animateur d’un saut qui disposerait d’un CQP vidéo, et qui prétendrait faire une animation gratuite mais être rémunéré pour filmer le saut.
De même, le titulaire d’un CQP soufflerie ou d’un BPAPT ne peut pas non plus enseigner, animer ou encadrer du parachutisme contre rémunération.

Source FFP-2023

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Pluriactivité des fonctionnaires

 

Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;

2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
11° Vente de biens produits personnellement par l'agent.

Les activités mentionnées aux 1° à 9° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.

 

Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, hormis le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 9, dans lequel ce délai est porté à deux mois.
La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, ainsi que le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

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Parachutiste professionnel - Formation initiale - Coûts

Salarié , demandeur d'emploi ou travailleur indépendant , demandez les financements de tout ou partie de vos formations avec Moncompteformation.gouv.fr, Conseils régionaux, POLE EMPLOI, TRANSITION-PRO des Régions, AGEFICE et bien d'autres organismes qui vous assistent et/ou finance vos démarches, renseignez-vous !

FORMATION INITIALE

Avertissement : Le candidat stagiaire doit prendre rendez-vous pour une VISITE MEDICALE de première admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant (voir adresses utiles) puis faire établir une carte de stagiaire de l'Aviation civile ; nous vous accompagnons dans ces démarches.

Formation et réalisation de 6 sauts pour un coût pédagogique de 1960€.

A votre charge veuillez compter au moins 535€ de visite médicale d'admission , 65€ d'établissement de carte de stagiaire et de 132€ d'assurance.

Selon les conditions météorologiques ou aléas aéronautiques la formation peut être écourtée ou différée en partie ou totalement voire déplacée sur un autre centre école conventionné par l'Ecole du parachutisme français-YepYep parachutisme.

L'hébergement est possible à proximité mais est en sus et à la charge des stagiaires. (Repas, chambre)

 

 

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