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Parachutisme et rémunération

1) Les parachutistes titulaires du brevet et de la licence de parachutiste professionnel peuvent effectuer tous types de saut en parachute contre rémunération y compris l'encadrement et l'animation ; ils doivent cependant posséder la qualification de pilote de parachute biplace pour l'emport de passager ou la qualification d'instructeur pour enseigner au cours du saut en parachute ce qui inclut le transport en aéronef, le saut, la chute libre et le vol avec voilure.

2) Les parachutistes titulaires peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, si ils sont titulaires d’un diplôme d’Etat (BPJEPS,
DEJEPS, DESJEPS, BEES) de parachutisme.

Notez que :

- un CQP est insuffisant,
- une qualification fédérale (initiateur, moniteur fédéral...) est insuffisante.


Les dispositions de l’article L.211-2 du code du sport permettent aux fédérations de créer des brevets d’encadrement fédéraux mais les activités des personnes non titulaires d’un diplôme d’Etat (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, BEES) doivent obligatoirement être exercées à titre bénévole.

Toute rémunération, sous quelque forme que ce soit est exclue

 3) Qui risque quoi à rémunérer un non-diplômé ?

Les dispositions de l’article L.212-8 du code du sport sont parfaitement claires :« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait pour
toute personne d’exercer contre rémunération l’une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraineur ou animateur d’une activité physique ou sportive sans posséder la qualification requise".

4) Peut-on « défrayer » un non-diplômé d’Etat ?
Un non-diplômé d’Etat ne peut être indemnisé que de ses frais réels dument démontrés par des notes de frais avec pièces justificatives. Toute rémunération est interdite. Tout avantage en nature, en espèces ou autre est assimilé à une rémunération déguisée, autrement dit à du travail dissimulé.


Bien entendu, il faut exclure tous les systèmes destinés à contourner cette règle légale telle que l’animateur d’un saut qui disposerait d’un CQP vidéo, et qui prétendrait faire une animation gratuite mais être rémunéré pour filmer le saut.
De même, le titulaire d’un CQP soufflerie ou d’un BPAPT ne peut pas non plus enseigner, animer ou encadrer du parachutisme contre rémunération.

Source FFP-2023

JURY DES EXAMENS

Décision du 5 octobre 2021 modifiant la décision du 16 décembre 2020 relative à la composition du jury des examens du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile

NOR : TREA2127538S

le jury des examens des épreuves théoriques et pratiques de parachutistes professionnels

Coordonnateur des épreuves théoriques et pratiques
M. CHAVANON Patrick

Intervenants participants aux épreuves théoriques de parachutistes professionnels

Epreuve « Construction des parachutes et équipements »
ajouter : M. CADOUX Yoann

Epreuve « Technique de mise en œuvre du matériel – Utilisation » M. CHAVANON Patrick

Epreuve « Météorologie » M. MARTZLOFF Serge

Epreuve « Réglementation » M. IACOMELLI Julien

 

Décision du 16 décembre 2020 relative à la composition du jury des examens du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile

NOR : TREA2030885S

Epreuves de sauts et de largage de matériel

M. ADNET Thibault

M. BARROUILLET Gilles

M. CHAVANON Patrick

M. DA CONCEICAO José

M. GERMA Didier

M. IACOMELLI Julien

M. KNAFF Jean-Pierre

M. LE POCHER Jean-Jacques

M. MAHEU Olivier

Pluriactivité des fonctionnaires

 

Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.

Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :

 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ;

2° Enseignement et formation ;
3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ;
4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ;
10° Services à la personne mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
11° Vente de biens produits personnellement par l'agent.

Les activités mentionnées aux 1° à 9° peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les activités mentionnées aux 10° et 11°, l'affiliation au régime mentionné à l'article L. 613-7 du code la sécurité sociale est obligatoire.

 

Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité hiérarchique dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend au moins les informations suivantes :
1° Identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ;
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
L'intéressé accompagne sa demande de toute autre information de nature à éclairer l'autorité hiérarchique sur l'activité accessoire envisagée.
Lorsque l'autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l'intéressé à la compléter dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de sa demande.

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, hormis le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 9, dans lequel ce délai est porté à deux mois.
La décision de l'autorité compétente autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, ainsi que le fonctionnement normal du service. Elle précise que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
En l'absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés au premier alinéa, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

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FORMATION INITIALE

Avertissement : Le candidat stagiaire doit prendre rendez-vous pour une VISITE MEDICALE de première admission auprès d'un centre d'expertise médicale du personnel navigant (voir adresses utiles) puis faire établir une carte de stagiaire de l'Aviation civile ; nous vous accompagnons dans ces démarches.

Formation et réalisation de 6 sauts pour un coût pédagogique de 1960€.

A votre charge veuillez compter au moins 535€ de visite médicale d'admission , 65€ d'établissement de carte de stagiaire et de 132€ d'assurance.

Selon les conditions météorologiques ou aléas aéronautiques la formation peut être écourtée ou différée en partie ou totalement voire déplacée sur un autre centre école conventionné par l'Ecole du parachutisme français-YepYep parachutisme.

L'hébergement est possible à proximité mais est en sus et à la charge des stagiaires. (Repas, chambre)

 

 

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