Oups ! L'article du Bulletin N°141 page 6 de la FFP   ne parle pas des mineurs !

l'Article L.212-9 du Code du sport est le texte qui régente ce qu'on appelle l'« obligation d'honorabilité » mais la loi du 8 mars 2024 est le texte fondamental.

EN BREF : Pour exercer, le casier judiciaire (bulletin n°2) doit être vierge de certaines condamnations pour violences, trafic de drogue, stupéfiants (produit dopants), atteintes aux mœurs, etc.. l'article de la FFP est bizarrement restrictif: 

La Loi du 8 mars 2024 vise à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport:

"Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle prévoit également une interdiction d’exercer pour les dirigeants de clubs sportifs dans certains cas (par exemple refus de signaler des comportements à risques dans leur club). 

TEXTE DE L'ARTICLE FFP , Lire ici ou SUIVRE LE LIEN Bulletin N°141 page 6 de la FFP

L'honorabilité 

"Pourquoi, par qui, pour qui, comment ?

Les violences à caractère sexistes et sexuelles dans le sport, dont les femmes sont majoritairement les victimes, constituent un fléau contre lequel nous devons toutes et tous lutter sans faiblesse et sans complaisance. C’est un devoir moral en plus d’être une obligation légale.

 Pourquoi un contrôle d’honorabilité ?

Devoir moral : “La femme nait libre et demeure égale à l’homme en droits” (Olympe de Gouges). “Appeler les femmes le sexe faible est une diffamation” (Gandhi).
Je ne saurais dire mieux que les nombreux penseurs auprès desquels prendre notre inspiration, dont André Gide qui a écrit : “Le harcèlement est une forme de lâcheté et une preuve de médiocrité”.

Obligation légale : La stratégie nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport mise en place par le Ministère des sports repose sur quatre piliers :
1.La sécurisation du traitement des signalements,
2.La généralisation du contrôle d’honorabilité,
3.Une politique nationale de prévention,
4.Une formation obligatoire.
C’est le sens du message qui a été délivré lors du congrès de la FFP 2025, après le congrès 2024, et qui sera répété lors du congrès 2026 tant le sujet est d’importance.

 Par qui le contrôle d’honorabilité est-il réalisé ?

Le contrôle d’honorabilité, réalisé par les services de l’Etat via une plateforme dédiée, dépend essentiellement de la qualité des renseignements fournis par les fédérations sportives. Il repose sur la transmission automatisée par lesdites fédérations des données permettant aux services de l’Etat de contrôler les personnes concernées.

C’est la raison pour laquelle il est important que :

• Toutes les personnes entrant dans les catégories de personnes soumises au contrôle d’honorabilité soient licenciées auprès de la FFP pour qu’ait lieu ledit contrôle. Tout manquement engage la responsabilité des structures défaillantes, association ou société,
• Les informations transmises ne souffrent d’aucune approximation sur la justesse des noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, et plus généralement de tous les renseignements demandés.

 Pour qui le contrôle d’honorabilité est-il réalisé ?

Qui est soumis au contrôle obligatoire d’honorabilité? Les directives du Ministère des sports donnent le périmètre d’application du contrôle, ensuite de quoi les fédérations sportives ont eu à définir le périmètre de désignation des personnes concernées en fonction des spécificités des disciplines sportives, sous contrôle du Ministère.

 Comment le contrôle d’honorabilité est-il réalisé ?

En pratique, en application des dispositions des dispositions de l’article L.212-9 du code du sport, les signalements éventuels de personnes identifiées comme ne remplissant pas les conditions d’honorabilité sont transmis par la cellule ministérielle à la FFP, signalant l’incapacité d’un licencié à exercer ses fonctions.
Il n’y a aucune information sur les raisons de l’incapacité. Autrement dit, la FFP n’effectue pas de contrôle mais transmet à l’Etat les éléments pour le faire. Elle n’a absolument aucune connaissance du dossier détenu par les services de l’Etat.

 Faut-il craindre le contrôle d’honorabilité?

Les personnes honorables n’ont rien à craindre du contrôle d’honorabilité.
L’Etat ayant accès au Casier judiciaire numéro 2 (appelé bulletin n°2) dans le cadre du contrôle d’honorabilité (une personne n’a accès qu’à son bulletin n°3 qui est moins complet), ainsi qu’au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), l’inverse est vrai, et c’est le but du contrôle d’honorabilité.
Une personne signalée ne pourra pas ou plus exercer une quelconque fonction d’encadrement au sein d’un EAPS (Etablissement d’activités physiques ou sportives) même à titre bénévole. Passer outre serait moralement inacceptable et judiciairement condamnable.
C’est une mesure de protection des victimes, et particulièrement des personnes mineures. Elle ne souffre aucune exception.

 A) Le périmètre d’application du contrôle d’honorabilité

Il figure dans le guide d’honorabilité édité par le Ministère des sports. Deux extraits significatifs:

• Pour les éducateurs sportifs : “Il résulte de la combinaison des articles L.212-1 et L.212-9 du Code du sport que toute fonction exercée à titre rémunéré ou bénévole, d’entrainement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement… L’éducateur sportif peut ainsi être qualifié d’entraineur, de moniteur, de coach, de prévôt, de manager ou de préparateur physique. La dénomination retenue dans chaque discipline est sans incidence sur l’obligation d’honorabilité. La notion d’éducateur sportif n’est pas directement liée à la détention d’un diplôme ou brevet fédéral”.
• Pour les dirigeants : “Un exploitant d’EAPS est une personne responsable en droit ou en fait de l’organisation de l’établissement. Toutes les personnes titulaires d’un mandat social entrent dans cette catégorie, comme les salariés et les bénévoles chargées de l’organisation générale et, à ce titre, habilitées à prendre les décisions nécessaires, en particulier en cas de mise en danger des pratiquants au sein de l’établissement”.

 B) Le périmètre de désignation au contrôle d’honorabilité

Il a été communiqué aux ligues, comités départementaux, écoles et clubs par lettre du 03 décembre 2020 rédigée et signée par le président de la FFP à l’époque. Il n’est pas question de le modifier, sauf à devoir l’étendre selon les nécessités ou les obligations.

Il est notamment écrit : “...contrôle déjà prévu pour les éducateurs sportifs et les gérants d’EAPS; ce contrôle sera étendu aux bénévoles et plus largement à toutes celles et ceux qui ont un rôle “d’encadrant” (inclus videomans, pilotes) dans notre pratique… Il a été demandé aux fédérations sportives (par le Ministère des sports) d’élargir le périmètre de ce qui est considéré comme encadrant dans nos pratiques, et qui touche tant la partie technique qu’administrative (inclus les membres des comités directeurs)… J’attire votre attention sur la nécessaire rigueur qui devra être apportée à la prise de licence”.

En tant que de besoin et vu certaines polémiques incompréhensibles et intolérables lorsqu’il s’agit de lutter contre les violences sexuelles et sexistes dont personne ne saurait exiger d’être dispensé, l’inclusion des pilotes dans le processus de contrôle d’honorabilités résulte du constat suivant transmis au Ministère et validé par lui : “Le pilote est une personne ayant autorité comme le précisent les articles L.6522-2 et L.6522-3 du Code de l’aviation civile. Il est en contact avec les parachutistes à bord. Il échange avec eux. Il définit l’axe et le moment du largage, et peut autoriser ou interdire le largage à tout moment. Il communique avec les parachutistes, notamment sur les évolutions météorologiques pendant le vol, les axes de largage, les zones de vol à définir lorsqu’il largue des parachutistes avec des combinaisons ailées. Il peut également donner les dernières consignes venant du sol (directeur de séance par radio sol/air) à des parachutistes. Il donne la clairance pour le largage et peut le faire cesser à sa convenance.”

La liste actuelle des personnes soumises à contrôle d’honorabilité au sein de la FFP est la suivante (en cas de doute, contacter les services de la FFP) :

• les moniteurs fédéraux, BEES, BPJEPS DEJEPS, et autres diplômes,
• les initiateurs, quelle que soit leur spécialité,
• les opérateurs vidéo CQP ou BOPVT,
• les pilotes d’aéronefs, largueurs, instructeurs ou autres,
• les dirigeants d’associations, membres de bureaux directeurs et comités directeurs,
• les dirigeants de sociétés, quelle que soit la forme sociale,
• les salariés et les préposés d’associations ou de sociétés. "